Conditions Générales de Vente

    

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – VENTES (C.G.P.V.) DE MYRIAM OBONGUI-MATOKOT POUR L’ILE DU DAILY CIEUX

    

1 – OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre L’île du Daily Cieux et tout client, qu’il soit public ou privé. Suivant que le client est un professionnel ou un particulier, il y aura application, pour l’exécution ou l’interprétation des clauses ci-après, soit du Code de Commerce, soit du Code de la Consommation.

Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L’île du Daily Cieux prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à L’île du Daily Cieux à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que L’île du Daily Cieux ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 – OBJETS DE LA PRESTATION :

Vente de gâteaux créés sur mesure

3 – DOCUMENTATION – PROPRIETE – CONFIDENTIALITE : Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, plans, maquettes et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive de L’île du Daily Cieux. Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas L’île du Daily Cieux, laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire. Le client ne peut pas les communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts. Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative L’île du Daily Cieux n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation.

4 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITE : Toute commande fait l’objet d’un devis de L’île du Daily Cieux valable 1 (un) mois à compter de sa date. Toute commande sur-mesure doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre écrit, quelque soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.

Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.

L’île du Daily Cieux pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.

Lorsque le devis - ou la commande - est signé à distance, par démarchage téléphonique ou à son domicile par un client non professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation.

Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à sa signature pour le client professionnel ou hors de son domicile, ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est signée à son domicile, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par L’île du Daily Cieux pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.

5 – LIVRAISON : Les délais de livraison ne seront fixés que sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir. L’île du Daily Cieux dégage sa responsabilité en cas, soit de force majeure affectant l’entreprise, soit de défaillance de la Poste ou d’un transporteur extérieur dans les délais convenus. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours dans ces cas-là. Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out déchargent L’île du Daily Cieux de son obligation de livrer. Cette liste n’est pas exhaustive. La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers L’île du Daily Cieux, et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.

Au cours de périodes d’épidémies ou de pandémies, l’Île du Daily Cieux s’engage à se conformer strictement aux préconisations d’hygiène données par les autorités sanitaires, tels que les « gestes barrières » cette liste n’étant pas exhaustive. En revanche, elle dégage toute responsabilité de l’absence de respect de ces préconisations par d’éventuels transporteurs extérieurs, quels qu’ils soient, ainsi que par les destinataires et personnes faisant partie de l’entourage du client.

6 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE - GARANTIE : Il appartiendra au client de réceptionner les marchandises. L’île du Daily Cieux décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions de conservation et/ou de découpe du produit indiquées lors de la validation de la commande ou lors de la livraison. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de L’île du Daily Cieux concernant les allergies et intolérances alimentaires sur des composants si elles ne lui ont pas été signalées par écrit ou si elles se déclenchent pour la première fois, qu’il s’agisse du client ou d’une personne parrainée par le client.

Le transfert de possession entraîne celui des risques.

Toutefois, le client dispose, suivant les cas, de la garantie légale de conformité (Articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code Civil) et de la garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation).

*La garantie légale de conformité : Un bien est conforme lorsqu’il est, soit propre à l’usage auquel il était destiné, soit conforme à la description du vendeur, soit présentant les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre, suite aux informations transmises. L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les biens achetés postérieurement au 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité de 12 ans pour les biens neufs. Le client ne pourra pas faire jouer cette garantie s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, si le défaut résulte de matériaux qu’il avait lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au client la réparation du bien ou son remplacement. Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour le professionnel un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le client peut obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à compter de la date de la demande. Aucun frais ne peut être demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

*La garantie légale contre les vices cachés : Le professionnel est tenu de cette garantie lorsque le défaut est tel qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance

7 – PRIX : Le barème des prix unitaires et la méthode de calcul sont indiqués et détaillés sur le devis. Les prix sont indiqués en HT. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant. Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

8 – MODALITES DE PAIEMENT : Toute commande sera soit acquittée immédiatement soit fera l’objet d’un acompte de 40% à l’acceptation, le solde devant être acquitté à réception ou enlèvement de la commande en espèces. Aucun chèque ne sera accepté. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties. Pour toute commande faisant notamment l’objet d’un paiement Paypal, L’île du Daily Cieux dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de la carte CB du client sans son autorisation, de comptes piratés ou des messages phishing.

9 – CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour L’île du Daily Cieux de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé.

10 – RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions légales, L’île du Daily Cieux se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.

11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un fichier Excel interne à L’île du Daily Cieux en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de L’île du Daily Cieux sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, L’île du Daily Cieux met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, L’île du Daily Cieux s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer L’île du Daily Cieux de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire. 

12 – LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français. 

Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à L’île du Daily Cieux. 

En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : A.N.M. Association Nationale des Médiateurs, 62, rue Tiquetonne 75002 Paris.

En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec L’île du Daily Cieux le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.

En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’Isère.